Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.
Le tribunal de grande instance est...
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Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.
Le tribunal de grande instance est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure à 10 000 euros.
Il dispose également de compétences dans certains domaines du droit et notamment des affaires en lien avec un brevet ou une marque, l'état civil, la nationalité, la filiation, la propriété d'un immeuble, une succession ou un bail commercial.
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.